Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
Article R4624-45-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.
Commentaires • 9
[…] Par ailleurs, dans cette même affaire, l'employeur soutenait que le médecin inspecteur du travail étant amené, dans le cadre […] médecin inspecteur du travail, lorsqu'il a été consulté par le médecin du travail ayant rendu l'avis contesté, prévu par l'article R4624-45-2 du Code du travail. […] init=true&page=1&query=L.4624-7&searchField=ALL&tab_selection=all">Article L.4624-7 du Code du travail ; Article L.1226-4 du même code ; Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Articles 263 et suivants du code de procédure civile; L.4624-7; R.4624-45 et R.4624-45-1 et 2 du code du travail […] N° RG R 20/00911 – N° Portalis 3521-X-B7E-JM6SL - 2 PROCÉDURE […] Ces demandes sont fondées sur les articles L.4624-7 et R4624-45. […]
Lire la suite…- Service·
- Inspecteur du travail·
- Référé·
- Mesure d'instruction·
- Agent de sécurité·
- Formation·
- Médecine du travail·
- Procédure accélérée·
- Médecine·
- Demande
[…] L'article R 4624-45-2 du code du travail prévoit que : […] L'article R4624-42 du code du travail modifié par décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 prévoit que':
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Poste·
- Avis·
- Collecte·
- Employeur·
- Consignation·
- Manutention·
- Salarié·
- Code du travail·
- Rhône-alpes
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 mars 2021, n° 20/02258
[…] Monsieur X a souhaité contester cet avis d'inaptitude et a saisi le 24 octobre 2019 le conseil des prud'hommes de Paris statuant en la forme des référés, aux fins de voir désigner un médecin inspecteur du travail en vertu des articles R-4624-45 à R.4624-45-2 du code du travail.
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Industrie électrique·
- Médecin du travail·
- Avis·
- Centrale·
- Poste·
- Forme des référés·
- Désignation·
- Personnel·
- Homme