Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Le compte personnel de formation / Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques

Article D6323-30 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 mai 2017 est l'article : Code du travail - art. D6323-22 (T)

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 - art. 1

Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.

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Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 2

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