Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre IV : Validation des acquis de l'expérience / Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience / Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre / Section 2 : Conditions de prise en charge et rémunération
Article R6422-10-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 9
Lorsque les actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail en accord avec son employeur, le salarié bénéficie d'une allocation de formation selon les modalités prévues en application de l'article L. 6321-10.
Commentaires • 6
[…] Périmètre de la convention tripartite. – La convention tripartite nécessairement conclue entre le salarié, l'employeur et le ou les organismes intervenant en vue de la VAE doit également être conclue lorsque la VAE est réalisée via une période de professionnalisation et lorsque l'employeur gère en interne le CPF en application de l'article L. 6331-10 du Code du travail (C. trav., art. R. 6422-11). […] R. 6422-9) :Lorsque la VAE se déroule en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation, le salarié bénéficie de l'allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette (C. trav., […]
Lire la suite…[…] Périmètre de la convention tripartite. – La convention tripartite nécessairement conclue entre le salarié, l'employeur et le ou les organismes intervenant en vue de la VAE doit également être conclue lorsque la VAE est réalisée via une période de professionnalisation et lorsque l'employeur gère en interne le CPF en application de l'article L. 6331-10 du Code du travail (C. trav., art. R. 6422-11). […] R. 6422-9) :Lorsque la VAE se déroule en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation, le salarié bénéficie de l'allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette (C. trav., […]
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