Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 7 : Extension et élargissement / Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
Article L2261-27-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des experts mentionnés au premier alinéa garantissant leur indépendance.
Commentaires • 7
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2222-5 du code du travail : » La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé « . […] #8217;article L. 6332-1-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 2261-27-1 du code du travail : » Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la deuxième partie du code du travail relatif aux relations collectives de travail ; […] Monsieur Sébastien Roux, Président du groupe d'experts institué à l'article L. 2261-27-1 du code du travail, […] des organismes de communication audiovisuelle et certains producteurs d'émissions de télévision. 57 Avis du Conseil de la concurrence n° 92-A-01 du 21 janvier 1992 relatif aux questions posées par le Syndicat français des assureurs-conseils concernant la désignation par une convention collective d'un organisme de prévoyance unique 58 Ces clauses de désignation visant à désigner un organisme pour assurer la couverture complémentaire santé et/ou prévoyance des salariés, […]
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) Il résulte des articles L. 2261-27-1, D. 2261-4-3 et D. 2261-4-4 du code du travail que, dès lors qu'une organisation d'employeurs ou de salariés représentative dans le champ d'application de la convention, de l'accord ou de l'avenant qu'il est envisagé d'étendre par arrêté adresse au ministre chargé du travail une demande écrite et motivée en vue de la saisine du groupe d'experts mentionné à l'article L. 2261-27-1 du code du travail, le ministre doit procéder à la saisine de ce groupe d'experts en vue de recueillir son avis avant la saisine de la Commission nationale de la négociation collective, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 30 mars 2021, 450069, Inédit au recueil Lebon
[…] – il a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'a pas, malgré sa demande en ce sens, saisi préalablement pour avis le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'accords ou de conventions de branche conformément aux dispositions de l'article L. 2261-27-1 du code du travail ;
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