Article L2311-2 du Code du travail

[…] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence d'institutions représentatives du personnel M. [N] [D] sollicite le versement de la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il en aurait subi. En application de l'article L. 2311-2 du code du travail, un comité sociale et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés, ce qui n'est pas le cas de la SAS SH.Com. Les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser une fraude de l'employeur, étant précisé qu'il n'est pas demandé à la cour de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale que les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser. M. [N] [D] est donc débouté de sa demande à ce titre.

[…] L'affaire a été débattue le 02 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Il résulte de l'application combinée de l'article L. 2311-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]