Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 3 : Actions en justice
Article L2262-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 4
En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement.
Commentaires • 34
Afin d'atténuer ces dernières, le juge dispose depuis l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 d'un outil précieux inséré dans le code du travail sous l'article L. 2262-15 qui dispose que : « En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 13. Les conséquences manifestement excessives que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter en raison tant des effets que cet article a produit et des situations qui se sont constituées lorsqu'il était en vigueur, s'agissant des adhérents bénéficiaires qui ont versé leurs cotisations aux organisations syndicales représentatives en considération du remboursement du reste à charge, que de l'intérêt général s'attachant à un maintien temporaire de ses effets, justifient que, en application de l'article L. 2262-15 du code du travail, la même annulation ne produise ses effets que pour les cotisations versées à compter du 1er janvier 2024.
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[…] du CCE, des CE et des DP, toutes prétentions qui viennent remettre en cause la validité de cet accord au regard des conditions de forme ou de fond prévues pour sa conclusion, il convient de rappeler que le code du travail ne prévoyait pas avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui a créé les articles L. 2262-13 à L. 2262-15, une action spécifique permettant à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent, laquelle est désormais enserrée dans des conditions très strictes, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 19/22602
[…] Poursuivant l'infirmation du jugement, la Fédération CFE-CGC Energies fait valoir en substance que l'article R. 713-10 du code du travail ancien n'a pas été abrogé, et prévoit que les élections professionnelles doivent avoir lieu à une date unique pour toutes les entreprises de la branche des industries électriques et gazières ; […] doit prendre fin lors du renvouvellement général qui suit. Aux fins de limiter les conséquences de l'annulation pour l'ensemble des entreprises de la branche, la Fédération CFE-CGC Energies demande de prononcer la nullité pour l'avenir, en application de l'article L. 2262-15 du code du travail.
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[…] La chambre sociale confirme l'applicabilité de cet article à un accord d'entreprise antérieur à son entrée en vigueur. En effet, en l'absence de dispositions transitoires spécifiques, l'article L. 2262-15 du code du travail est d'application immédiate, quelle que soit la date à laquelle l'accord ou la convention collective a été conclu. […] Il ressort de cette décision que l'article L. 2262-15 du code du travail concerne tout accord collectif ou toute convention collective, quelle que soit la date de sa conclusion et celle de l'action en annulation.
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