Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
Article L2312-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.
Commentaires • 2
[…] La Cour fédérale du travail donne raison au comité d'entreprise : Il existe un droit de codécision. […] En tout état de cause, il apparaît que si les instances représentatives du personnel, sans pouvoir avoir un véritable droit de codécision en raison de leurs attributions confiées par le Code du travail (articles L. 2312-11 à L. 2312-16 Code du Travail), pourront être consultées et formuler des propositions concernant le profil Facebook de l'entreprise, voire éventuellement faire jouer leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des salariés.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'article L2312-36 du Code du travail dispose quant à lui: «En l'absence d'accord prévu à l'article L.2312-11, une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. […]
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-18.990, Inédit
[…] incluse dans le périmètre de l'accord, ainsi que des représentants de proximité, en application de l'article L. 2313-7 du code du travail, au niveau de chaque site de plus de onze salariés compris dans le périmètre du comité social et économique. […] à la désignation des représentants de proximité légitimement attribués en fonction du vote des salariés du site ; qu'il sera rappelé qu'en vertu de l'article L. 2312-8 du code du travail, […] à la formation professionnelle et aux techniques de production ; que l'article L. 2312-11 du même code ajoute que le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés ; […]
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L. 231415, […] L. 232414 et L. 232415 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant les hypothèses dans lesquelles M. […] du code du travail. » Réponse de la Cour 20 4. […] Décret n 73-1046 du 15 novembre 1973 relatif au code du travail Article 19 Article L. 420-8 du code du travail en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 5. […] Loi n 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale Article 1er Article L. 423-7 (abrogé) en vigueur du 20 février 2001 au 01 mai 2008 7. […] Code du travail Article L. 1111-2 Article L. 2311-2 Article L. 2312-5 Article L. 2312-8 Article L. 2312-11 Article L. 2314-1 Article L. 2314-10 Article L. 2314-11 Article L. 2314-13 Article L. 2314-19 Article L. 2314-23 Article L. 2314-33 Article L. 2314-34 D. […]
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