Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
Article L2312-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 9
En outre, ajoute l'article L. 2312-12 Code du travail, le CSE, formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, « toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L911-2 Code de de la sécurité sociale ». […] Concrètement, plusieurs situations peuvent donner lieu à une alerte, conformément aux articles L4131-2 et suivants Code du travail. […] L2312-8, 3° du Code du travail, est informé et consulté sur les questions de :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise et répond à une logique centrale relevant de la seule compétence du seul Comité central ainsi qu'il en résulte de l'article L 2312-12 du code du travail: la situation économique et financière est centralisée et décidée par le Conseil d'administration pour la société et pour toute ses filiales; le Comité central est annuellement informé à ce titre
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[…] 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-12 du code du travail, applicable au CSE de l'ACPR dès lors qu'il est constant que cette autorité comprend au moins 50 salariés, " Le comité social et économique formule, à son initiative, (), toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail () des salariés, [ainsi que] leurs conditions de vie dans l'entreprise (). ".
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 18 janvier 2023, n° 22/07465
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, la délégation spéciale et la fédération FNME-CGT demandent à la cour, au visa des articles L.2312-15, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du code du travail, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ces dispositions qu'elles rappellent, et statuant à nouveau,
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[…] – de l'article L. 2312-12 du Code du travail, le CSE formule, à son initiative, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi. […] Le CSE, en application de l'article L. 4121-3 1° du Code du travail, sera consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour, intégrant ces nouveaux risques.
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