Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
Article L2312-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Commentaires • 12
L.431-5-1 ancien du code du travail – Circ. […] #8217;article L.2317-1 du code du travail). […] L.2312-25 II 2° du code du travail. […] de la règle de l'article L.2312-25 II 2° du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Le CSE de l'établissement de Montélimar répond que conformément à l'article L.2315-23 du code du travail, il peut agir en justice par l'intermédiaire d'un mandataire chargé de défendre ses intérêts, sa désignation devant être explicite, ce qui est le cas en l'espèce. Il ajoute qu'il a non seulement qualité à agir mais aussi intérêt à le faire puisque selon les articles L.2312-9 et L.2312-13 du code du travail, il procède notamment à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi qu'à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
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[…] Lors d'un CHSCT extraordinaire du 15 juin 2018, les élus ont demandé la réalisation d'une expertise dans le cadre de l'article L.4614-12 du Code du travail. […] L'article L2312-13 du même code énonce que 'le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, […] Or, si la démarche de 'coaching' initialement mise en oeuvre par l'employeur en référence aux résultats du baromètre social de 2017 pouvait par la définition du périmètre que lui assignait l'employeur, échapper au cadre défini par les articles L.2312-9 et L.2312-13, il en va autrement dès lors que le format de la mission assignée à la société ACTYC, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 27 avril 2020, n° 20/00125
[…] La société Stelia fait valoir que la présence de M. M… n'est pas « insusceptible d'être différée » car seule la commission SST du CSE est habilitée à exercer les attributions du CSE en matière de santé et sécurité prévues aux articles L.2312-5, L.2312-9 et L.2312-13 du code du travail, incluant notamment des inspections en matière de santé, de sécurité des conditions du travail. […] d'atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique ou l'environnement (art. L2312-59, L.2312-60, L. 4131-2 du code du travail).
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avec un tiers chef d'une entreprise voisine : cf. article L.2312-13 du code du travail en cas d'inspections en matière de santé, de sécurité […] L.431-5-1 ancien du code du travail – Circ. […] #8217;article L.2317-1 du code du travail). […] ;gle de l'article L.2312-25 II 2° du code du travail.
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