Article L2312-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.

Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.

Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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www.editions-tissot.fr · 18 janvier 2024

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L'avis du CSE, de part l'intervention de ses membres, est destiné à représenter les préoccupations et intérêts des salariés au travers d'une consultation préalable sur une question qui leur est soumise par l'employeur. En vertu de l'article L.2312-3 du Code du travail, il s'agit de l'opinion émise par le comité représentatif du personnel sur une décision « intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ». Bien que peu considérée en raison de son caractère « consultatif », la consultation du CSE fait partie des obligations auxquelles l'employeur doit se …

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3Quelle place pour le CSE en présence d'un accord de gestion prévisionnelle ?
Gilles Auzero · Bulletin Joly Sociétés · 1er juin 2023
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Décisions42


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 18 janvier 2024, n° 23/06516
Confirmation
  • Demande tendant à la communication des documents sociaux·
  • Réseau·
  • Document·
  • Information·
  • Expert·
  • Consultation·
  • Production·
  • Travail·
  • Gisement·
  • Mission

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 juin 2021, n° 20/12981
Infirmation
  • Associations·
  • Télétravail·
  • Comités·
  • Référendum·
  • Accord collectif·
  • Organisation syndicale·
  • Restaurant·
  • Salarié·
  • Consultation·
  • Suffrage exprimé

3Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-17.729, Publié au bulletin
Rejet
  • Organisation, gestion et marché générale de l'entreprise·
  • Gestion prévisionnelle prévue par l'accord·
  • Orientations stratégiques de l'entreprise·
  • Comité social et économique·
  • Représentation des salariés·
  • Attributions consultatives·
  • Consultation ponctuelle·
  • Consultation récurrente·
  • Mise en œuvre·
  • Attributions
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Document parlementaire0

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