Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes / Paragraphe 1er : Ordre public
Article L2312-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Commentaires • 79
Cependant, l'article L. 3121-44 du Code du travail offre une dérogation : le temps de travail n'est plus calculé hebdomadairement, mais à la fin […] Dans les autres entreprises, la période de référence est déterminée par l'article 2.1 de l'avenant n° 19 : L'article L. 3121-43 du Code du travail prévoit que la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une pé […] L. 2312-17 Code du travail) En toute hypothèse, nous vous conseillons de vérifier vos accords d'entreprise ainsi que la rédaction des contrats
Lire la suite…Décisions • 75
[…] En droit, il est constant qu'en application de l'article L.2312-17 du code du travail créé par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
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[…] En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 2312-8 du code du travail relatif aux attributions générales du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés : " (…) Le comité social et économique (…) est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, […] S'agissant des consultations et informations récurrentes du comité social et économique, l'article L. 2312-17 du même code dispose : » Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : / 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise (…) « . […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 novembre 2020, n° 20/06549
[…] Par conclusions notifiées le 3 novembre 2020 par voie électronique, le Comité Social et Economique de l'UES Suez demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L. 2312-8 et L.2312-17 du code du travail, de débouter les sociétés Véolia et Engie de l'ensemble de leurs demandes ; de confirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 9 octobre 2020 dans toutes ses dispositions et y ajoutant de condamner Véolia et Engie à verser chacune au CSE de L'UES Suez la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de les condamner aux dépens.
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