Article L2312-18 du Code du travail

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Version07/09/2018
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Version25/08/2021
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Version27/12/2021

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)

Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Sortie de vigueur le 25 août 2021
13 textes citent l'article

Commentaires44


1BDESE : absence d’obligation de négociations préalables pour sa mise en place
www.huje-avocats.fr · 17 janvier 2024

L'article L. 2312-18 du Code du travail précise que la BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique (CSE). […]

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Décisions60


1Cour d'appel de Rennes, Chambre conflits d'entre., 11 juin 2021, n° 20/04526
Infirmation partielle

[…] En droit, il est constant qu'en application de l'article L.2312-17 du code du travail créé par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. […] En particulier, l'article L.2312-18 en sa rédaction modifiée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dispose que :

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  • Comités·
  • Consultation·
  • Bretagne·
  • Politique sociale·
  • Entreprise·
  • Information·
  • Travail·
  • Base de données·
  • Expert-comptable·
  • Communication

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 24 novembre 2022, n° 21/19633
Confirmation

[…] Le syndicat CFE-CGC soutient que les stipulations de l'accord relatives aux modalités d'accès à la BDES contenues aux article 10 et 15 sont illicites au motif qu'elles évincent du bénéfice de cet accès les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales en violation des dispositions des articles L.2312-18 à L.2312-21 du code du travail qui sont d'ordre public. […] Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L2312-60 ».

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  • Orange·
  • Accord·
  • Syndicat·
  • Dialogue social·
  • Caraïbes·
  • Délégués syndicaux·
  • Section syndicale·
  • Droit d'alerte·
  • Code du travail·
  • Comités

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 février 2024, n° 22/06909
Confirmation

[…] L'article L.2312-18 du code du travail, relatif à la BDES, dans sa rédaction applicable à la date des faits dispose « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Amiante·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Usine·
  • Base de données·
  • Production·
  • Comités
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Documents parlementaires385

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