Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes / Paragraphe 2 : Champ de la négociation
Article L2312-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :
1° A chaque comité social et économique du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;
2° A l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L. 2331-1.
Commentaires • 3
[…] 15 du CSE prévues par les articles L. 2312-15, L. 2312-17, L. 2312-20, L. 2312-22 et L. 2312-24 du code du travail. Il n'est pas contesté que le CSE a été consulté à deux titres sur l'opération : tout d'abord, le 22 février 2019, sur le fondement de l'article L. 2312-8 (modification de l'organisation économique ou juridique), concernant le projet de cession des titres de Mondadori France à Reworld Media, puis dans les trois jours suivant la notification du projet à l'Autorité le 29 mai 2019, conformément à l'article L. 2312-41.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 21-25.233, Publié au bulletin
Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2. Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 du code du travail.
Lire la suite…- Recours par le comité social et économique d'établissement·
- Organisation, gestion et marché générale de l'entreprise·
- Situation économique et financière de l'entreprise·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Attributions consultatives·
- Consultation récurrente·
- Détermination·
- Attributions·
- Conditions
[…] Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 du Code du travail. […] […]
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