Article L2312-23 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques et sociales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 25 août 2021

Commentaires3


2Dernières actualités en matière sociale – Lettre d’information de septembre 2021
Hoche Avocats · 27 septembre 2021

Ce dernier devra donc être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures d'ordre générale sur lesquelles il est consulté (article L. 2312-8 du Code du travail) ainsi que dans le cadre des consultations récurrentes (articles L. 2312-17 et L. 2312-22 du Code du travail). […] -89 et 2315-91-1 du Code du travail). […] Elle doit comporter les informations liées aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (articles L. 2312-18, 2312-21 et 2312-23 du Code du travail).

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3Les incidences de la loi Climat et Résilience sur le rôle et les moyens du CSE.
Village Justice · 30 août 2021

[…] Qu'elle ait donné lieu, ou non, à la négociation d'un contenu spécifiques, elle doit désormais comporter des informations sur « les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » (articles L2312-18, L2312-21, L2312-23 et L2312-36 du Code du travail (CT). 4) L'article L 2315-63 du CT, relatif à la formation économique des nouveaux membres du CSE est complété par une phase : « cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises ».

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Documents parlementaires35

Le présent amendement vise à permettre aux membres du comité social et économique (CSE) de l'entreprise de disposer des ressources d'expertise nécessaires aux nouvelles consultations en matière environnementale dont ils font l'objet en application de l'article 16 du projet de loi. Il précise à cet effet que le CSE peut recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le cadre des trois consultations récurrentes prévues par l'article L. 2312-17 du code du travail. Lire la suite…
Cet amendement renomme la base de données économiques et sociales (BDES), support principal d'information mis à disposition par l'employeur dans le cadre des consultations du CSE, en « base de données économiques, sociales et environnementales ». Ce changement d'appellation permet de consacrer le rôle de cette base de données en matière d'information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. De plus, les dispositions législatives précisant les principales informations que doit contenir de cette base sont complétées afin que soit mentionnée explicitement … Lire la suite…
Amendement CS1974 de Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan. Selon l'OIT, d'ici à 2030, 2,2 % du total des heures travaillées dans le monde pourraient être perdues en raison des températures élevées. Nous proposons que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers ne se tienne plus tous les trois ans, mais tous les deux ans, et qu'elle analyse les conséquences potentielles du changement climatique sur l'emploi au sein de l'entreprise. Mme Cendra Motin, rapporteure. Ce projet de loi n'a pas pour objet de changer les seuils – ils ont … Lire la suite…
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