Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L2312-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.
Commentaires • 3
Ce dernier devra donc être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures d'ordre générale sur lesquelles il est consulté (article L. 2312-8 du Code du travail) ainsi que dans le cadre des consultations récurrentes (articles L. 2312-17 et L. 2312-22 du Code du travail). […] -89 et 2315-91-1 du Code du travail). […] Elle doit comporter les informations liées aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (articles L. 2312-18, 2312-21 et 2312-23 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Qu'elle ait donné lieu, ou non, à la négociation d'un contenu spécifiques, elle doit désormais comporter des informations sur « les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » (articles L2312-18, L2312-21, L2312-23 et L2312-36 du Code du travail (CT). 4) L'article L 2315-63 du CT, relatif à la formation économique des nouveaux membres du CSE est complété par une phase : « cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 3 avril 2024, n° 23/03017
[…] Aux termes de l'article L 2131-1 du code du travail, un syndicat professionnel a notamment pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts. L'article L 2132-3 du même code prévoit qu'il peut agir en justice pour les faits portant un préjudice, direct ou indirect, à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. […] Aux termes de l'article L 2312-23 du même code, l'employeur est chargé de présider les réunions du CSE et c'est donc à lui qu'il revient de mener les débats, en permettant aux élus et à ses autres membres de s'exprimer.
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