Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives / Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
Article L2312-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 86 (V)
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
II.-En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 :
1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;
4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Commentaires • 17
[…] La Cour de cassation casse en revanche le jugement concernant la limite temporelle de l'expertise, au visa des articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail. […]
Lire la suite…Il est à noter à cet égard que l'accord rappelle l'intégration des déclarations fiscales selon le dispositif BEPS "pays par pays" dans la BDESE, et encourage la transmission des informations "sur la politique fiscale au sein du groupe [...] le cas échéant au comité de groupe pour l'application de l'article L 2332-1 du code du travail et au comité d'entreprise européen pour l'application de l'article L.2343-2 du code du travail" et "sur la politique fiscale […] de l'entreprise" au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière prévue à l'article 2312-25 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Lors d'une réunion de consultation tenue le 15 juillet 2020, les membres élus du CSE Limpa Orléans,Sens,Tour,Blois ( ci-après le CSE) ont voté le recours à un expert-comptable agréé par le Ministre du travail, d'une part sur la situation économique et financière conformément aux dispositions des articles L. 2312-17, L. 2312-25 et L. 2315-88 du code du travail et d'autre part, sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi conformément aux dispositions des articles L. 2312-17, L. 2312-26 et L. 2315-91 du code du travail.
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[…] Faisant état de difficultés dans l'obtention des éléments sollicités auprès de la société par actions simplifiées (SAS) Fresenius Vial, la SAS Azimut expertises l'a faite assigner devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en procédure accélérée au fond, au visa des articles L.2312-15, L.23l2-l7, L.2312-25, R.23l2-5 et R2312-6 du code du travail, par acte d'huissier du 28 novembre 2022. […] « Vu les articles L2312-15, L2312-17, L2312-25, L2315-88, L2315-89, L2315-90, R2312-
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 mars 2024, n° 23/12147
[…] L'article L. 2312-25 du code du travail, portant sur la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, dispose que : […]
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La Cour de cassation apporte une précision utile en ce qui concerne l'étendue de la mission de l'expert du CSE visée à l'article L. 2315-88 du Code du travail dans le cadre de la consultation, en principe annuelle, sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L. 2312-17. […] Pour justifier la seconde solution, la Chambre sociale rappelle les informations qui doivent être mise à la disposition de CSE, en application de l'article L. 2312-25, dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. Elle croise ces informations avec celles devant figurer dans la BDESE, laquelle rassemble, selon l'article L. 2312-8, l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes.
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