Article L2312-27 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ;
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 31 mars 2022
4 textes citent l'article

Commentaires13


3L’essentiel de la loi « pour renforcer la prévention en santé au travail ».
Village Justice · 28 janvier 2022

L'article L4121-3-1 à venir du Code du travail prévoit que le DUERP doit répertorier expressément l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions (art. 3, 4° de la loi). […] L2312-27, 2°), et qui voit son contenu enrichi (C. trav. art. L4121-3-1 à venir, art. 3, 4° de la loi). […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 2205731
Rejet

[…] code du travail ; […] L . 2141-4 et L . 2141-5 du code de la commande publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger. / Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L . 2141-2 du code de la commande publique. / Les pièces prévue aux articles L . 2312 […]

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  • Offre·
  • Commande publique·
  • Justice administrative·
  • Candidat·
  • Notation·
  • Commune·
  • Route·
  • Marches·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Sociétés

2Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186, Publié au bulletin
Rejet

[…] des qualifications et de la rémunération des salariés au sein de l'association, sans caractériser autrement que par voie de pure affirmation une telle nécessité, nonobstant la multitude des informations auxquelles l'expert pouvait avoir accès via la base de données économiques et sociales (BDES), le bilan social et les documents prévus à l'article L. 2312-27 du code du travail, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-83 du code du travail ;

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  • Déclarations sociales nominatives·
  • Comité social et économique·
  • Représentation des salariés·
  • Obligation de l'employeur·
  • Pouvoir d'investigation·
  • Domaine d'application·
  • Recours à un expert·
  • Fonctionnement·
  • Communication·
  • Détermination

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 8 juin 2023, n° 22/07993
Infirmation partielle

[…] S'agissant plus particulièrement du bilan social, l'article L. 2312-28 du code du travail dispose : […] L'article L.2312- 27 du même code précise que :

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  • Bilan social·
  • Magasin·
  • Rhône-alpes·
  • Comités·
  • Conditions de travail·
  • Région·
  • Consultation·
  • Données·
  • Politique sociale·
  • Entreprise
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Documents parlementaires148

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…
Dans une étude récente, la DARES soulignait que 28,8 % des salariés se trouvent en situation de tension dans leur travail. L'absence de prévention de ces situations mène trop souvent les salariés à des états de mal-être au travail se soldant par des épuisements professionnels. Il est donc urgent d'agir sur l'organisation du travail, facteur essentiel de prévention de ces risques psycho-sociaux. Le code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et qu'à ce titre, il évalue les risques … Lire la suite…
La proposition de loi dans cet article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l'analyse des risques dans l'entreprise. Le rôle des représentants du personnel dans l'analyse des risques parait primordial et a été rappelé par les partenaires sociaux dans leur ANI sur la santé au travail. Le code du travail prévoit déjà, à cet effet, que le CSE procède à l'analyse des risques professionnels (article L. 2312-9). Malgré cela, la crise sanitaire a démontré que de nombreux CSE ne … Lire la suite…
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