Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives / Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Article L2312-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 mars 2022, n° 21/03861
[…] Ainsi au cas présent, la validité des stipulations du règlement intérieur du comité, restreignant le droit de vote du président à la mise en place du règlement intérieur du CSE et à l'élection du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints, s'il le souhaite, n'apparaît pas s'imposer avec l'évidence requise en référé au regard des droits de vote plus étendus qui lui sont reconnus par l'article L. 2312-32 du code du travail.
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