Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives / Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Article L2312-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 2312-28 à L. 2312-33 dans les entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées.
Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.
Commentaires • 3
Au-delà de la liste non limitative des ASC de l'article L.2312-35 du Code du travail, les ASC sont définies par la jurisprudence comme «des activités, non obligatoires légalement, qu'elle qu'en soit leur dénomination, la date de leur création et leur mode de financement, exercées principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise » (1). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social doit notamment comporter des informations chiffrées sur les rémunérations et charges accessoires et, aux termes de l'article R. 2312-9, des informations relatives à la hiérarchie des rémunérations selon l'un des deux indicateurs suivants : rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant aux 10% des salariés touchant les rémunérations les moins élevées OU rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés.
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[…] Le CSEE de Cruas, tout en admettant que le double degré de consultation n'est pas systématique, estime que doivent être prises des mesures d'adaptation de la politique sociale, de l'emploi et des conditions de travail propres à l'établissement de Cruas, ce qui lui permet d'exiger de la direction sa consultation, en plus de celle du CSEC sur le fondement des articles L. 2312-26 à L. 2312-35 du code du travail. Il entend caractériser un trouble manifestement illicite en l'absence d'une telle consultation.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563, Inédit
[…] 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social doit notamment comporter des informations chiffrées sur les rémunérations et charges accessoires ; que l'article R. 2312-9 du code travail prévoit quant à lui que la BDES doit contenir des informations relatives à la hiérarchie des rémunérations ; que cependant, […]
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Au-delà de la liste non limitative des ASC de l'article L.2312-35 du Code du travail, les ASC sont définies par la jurisprudence comme «des activités, non obligatoires légalement, qu'elle qu'en soit leur dénomination, la date de leur création et leur mode de financement, exercées principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise » (1).
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