Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles / Paragraphe 1er : Ordre public / Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
Article L2312-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Commentaires • 77
[…] Là encore, la Cour de Cassation entend sanctionner la violation d'une obligation prévue par le Code du travail (Article L2312-38 du Code du travail). […]
Lire la suite…Cette disposition encadre notamment le recours à la vidéosurveillance sur les lieux de travail, et notamment le fait de filmer les salariés, situation génératrice d'un équilibre périlleux entre droit au respect de la vie privée des salariés et sécurité des personnes et des biens de l'entreprise. […] isSuggest=true" target="_blank">98-42.090), à condition d'informer le CSE et les salariés de l'installation (article L.2312-38 du Code du travail), qu'en est-il lorsque l'objectif poursuivi n'est pas – principalement au moins – la surveillance des salariés ?
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Or, Monsieur [C] [H] soutient à raison qu'un tel moyen de preuve n'est pas licite en ce que la SARL Securitas France n'a pas respecté les dispositions des articles L.1222-4 et L.2312-38 du code du travail.
Lire la suite…- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire·
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[…] Aux termes de l'article L. 2312-38 du code du travail : 'Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
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3. Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 29 juin 2023, n° 2101019
[…] — dès lors, la décision est entachée d'une erreur de droit, notamment au regard de l'article L. 2312-38 du code du travail, en retenant que l'installation du système aurait nécessité de recueillir l'avis des instances représentatives du personnel ;
Lire la suite…- Recours hiérarchique·
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