Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.
L.2312-17 et L.2312-22). […] En effet, il est possible de se demander si cette nouvelle disposition fait obligation de recueillir un avis distinct du CSE sur les conséquences environnementales d'un projet visé à l'article L.2312-8 du Code du travail et ce, même dans le cas où le projet n'a aucun impact environnemental. […] L.2312-39). […] A l'appui de cette solution, les juges relèvent que la loi Climat «n'a pas modifié les articles L.1233-61 à L.1233-64 de ce code, […] il aurait sans doute été plus approprié de viser expressément les articles L. 2312-37 et L. 2312-39 du Code du travail mentionnant la consultation du CSE sur les projets de restructuration entrainant une compression des effectifs, […]
Lire la suite…L.2312-17 et L.2312-22). […] En effet, il est possible de se demander si cette nouvelle disposition fait obligation de recueillir un avis distinct du CSE sur les conséquences environnementales d'un projet visé à l'article L.2312-8 du Code du travail et ce, même dans le cas où le projet n'a aucun impact environnemental. […] L.2312-39). […] A l'appui de cette solution, les juges relèvent que la loi Climat «n'a pas modifié les articles L.1233-61 à L.1233-64 de ce code, […] il aurait sans doute été plus approprié de viser expressément les articles L. 2312-37 et L. 2312-39 du Code du travail mentionnant la consultation du CSE sur les projets de restructuration entrainant une compression des effectifs, […]
Lire la suite…[…] ' 1. Première réunion d'information en vue de la consultation du Comité Social et Économique sur le projet de réorganisation de la société SFR Distribution et ses conséquences sur l'emploi développé dans le document d'information comportant toutes informations économiques, financières, techniques et organisationnelles nécessaires à la compréhension du projet ( 'Livre II'), conformément aux dispositions des articles L.2312-8, L.2312-37, L.2312-39 et L.2312-40 du code du travail. […] 4. Conformément aux dispositions de l'article L.1233-34 du code du travail, faculté pour le Comité Social et Économique de désigner un expert.'
[…] Le 8 octobre 2020, la société a initié une procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) de l'entreprise sur un projet de cessation totale et définitive de son activité en application de l'article L. 2312-39 du code du travail et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application de l'article L. 1233-30 et suivants du code du travail portant sur la totalité du personnel. […] Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, 'le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
[…] Selon l'article L. 1233-3 du code du travail : […] Il résulte des éléments soumis à l'appréciation de la cour, dont le livre II transmis aux membres du comité social et économique dans le cadre de la procédure d'information-consultation prévue par les articles L. 2312-8 et L. 2312-39 du code du travail, que la société Sierra Wireless SA intervient dans la conception, […]
Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, le Code du travail confère un rôle important aux élus du CSE. […] ni en amont de la notification de son licenciement. […] Les élus peuvent, à tout moment, solliciter l'ajout d'un point à l'ordre du jour pour évoquer la situation ayant conduit à cette mesure de licenciement : en s'appuyant sur l'article L. 2312-8 du Code du travail qui concerne le droit du CSE à être consulté sur « les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs » ; ou en s'appuyant sur l'article L. 2312-39 du Code du travail qui concerne le droit du CSE à être consulté sur les « projets de restructuration et de compression des effectifs ».
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