Article L2312-42 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.

L'employeur auteur de l'offre réunit le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2312-49.

Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité social et économique décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.

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1Responsabilité civile et pénale du commissaire aux compte à l'égard du CSE
www.vacca-avocat-blog.com · 14 mai 2022

(Tribunal commerce Paris 18/01/2022 - RG 2021006051) Le commissaire aux comptes de l'entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et Economique, de l'article L.2312-25 II 2° du code du travail qui édicte que « le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise » ? (Jugement au fond du Tribunal de commerce de Paris du 18/01/2022 - RG 2021006051) Depuis 1945, les salariés participent à la détermination collective de …

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2Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre à une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 - RG 2021006051)
consultation.avocat.fr · 27 avril 2022

Article juridique - Droit du travail et social Le commissaire aux comptes de l'entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et Economique, de l'article L.2312-25 II 2° du code du travail qui édicte que « le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise » ? (Jugement au fond du Tribunal de commerce de Paris du 18/01/2022 - RG 2021006051) Depuis 1945, les salariés participent à la détermination collective de leurs …

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3Représentation du personnel : qu’est-ce qui change avec le comité social et économique ?
Village Justice · 26 juin 2019

Le droit de la représentation du personnel a été profondément réformé par les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, notamment, les trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été fusionnées en une seule et même instance dénommée « comité social et économique » (CSE). En effet, l'ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, …

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1Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 octobre 2022, n° 22/00722
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2CAA de PARIS, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 20PA03832, Inédit au recueil Lebon
Annulation
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3Tribunal judiciaire de Versailles, 7 juin 2022, n° 22/00366
Cour d'appel : Infirmation partielle
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