Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles / Paragraphe 1er : Ordre public / Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Article L2312-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.
L'employeur auteur de l'offre réunit le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2312-49.
Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité social et économique décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
Commentaires • 5
Article juridique - Droit du travail et social Le commissaire aux comptes de l'entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et Economique, de l'article L.2312-25 II 2° du code du travail qui édicte que « le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise » ? (Jugement au fond du Tribunal de commerce de Paris du 18/01/2022 - RG 2021006051) Depuis 1945, les salariés participent à la détermination collective de leurs …
Lire la suite…Le droit de la représentation du personnel a été profondément réformé par les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, notamment, les trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été fusionnées en une seule et même instance dénommée « comité social et économique » (CSE). En effet, l'ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, …
Lire la suite…Décisions • 9
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me C… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2019 de l'inspection du travail autorisant la Banque de France à la licencier. Par un jugement n° 1923347/3-2 daté du 7 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 décembre 2020 et 20 juin 2021, M me B…, représentée par M e Renard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 septembre 2020 …
Lire la suite…- Banque·
- Autorisation de licenciement·
- Comités·
- Code du travail·
- Inspection du travail·
- Sanction·
- Employeur·
- Justice administrative·
- Mise à pied·
- Contrôle prudentiel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 OCTOBRE 2022 N° RG 22/00722 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XLLP N° : DEMANDERESSE CSE X HIGH TECH COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ c/ X HIGH TECH 11 Cours Valmy S.A. X HIGH TECH, 92800 PUTEAUX X Y, représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, MODIS INTERNATIONAL avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 AG DEFENDERESSES Société X HIGH TECH 11-13 Cours Valmy 92800 PUTEAUX et Société X Y SE […] représentées par Maître Loïc TOURANCHET de la SELARL ACTANCE, avocats au barreau de PARIS, …
Lire la suite…- International·
- Sociétés·
- Concentration·
- Code du travail·
- Ags·
- Comités·
- Offres publiques·
- Dépôt·
- Suspension·
- Procédure
3. Tribunal judiciaire de Versailles, 7 juin 2022, n° 22/00366
N° de minute : 22/00099 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES - M e Philippe PÔLE SOCIAL CHATEAUNEUF - M e Bertrand LISSARRAGUE RÉFÉRÉS SOCIAUX - Maître CHILD - ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE MARDI 07 JUIN 2022 N° RG 22/00366 – N° Portalis DB22-W-B7G-QROA DEM ANDEUR : C.E. COM ITE D'ENTREPRISE C L M, pris en la personne de M X M D Z , membre titulaire du comité, dûment mandaté à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège […] […] représenté par Maître Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat …
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- International·
- Ags·
- Sociétés·
- Trouble manifestement illicite·
- Prise de contrôle·
- Concentration·
- Consultation·
- Trouble·
- Travail
(Tribunal commerce Paris 18/01/2022 - RG 2021006051) Le commissaire aux comptes de l'entreprise est-il tenu de se rendre à la convocation du Comité Social et Economique, de l'article L.2312-25 II 2° du code du travail qui édicte que « le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise » ? (Jugement au fond du Tribunal de commerce de Paris du 18/01/2022 - RG 2021006051) Depuis 1945, les salariés participent à la détermination collective de …
Lire la suite…