Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles / Paragraphe 1er : Ordre public / Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Article L2312-43 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2312-42 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
Lors de son audition, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au comité social et économique sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société.
Le comité social et économique peut se faire assister de l'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa du même article L. 2312-42.
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[…] En l'espèce, dès lors que la procédure d'information-consultation en cas d'OPA prévoit des obligations mises à la charge de l'employeur 'auteur de l'offre (notamment la présentation de certaines informations énoncées par l'article L. 2312-43 du code du travail), dont le CSE invoque l'absence de respect, il doit être jugé que ce dernier présente intérêt et qualité, pour assurer la défense de la mission légale qui lui incombe, à assigner la société Modis International, en tant qu'auteur de l'OPA, qui a dès lors qualité à défendre.
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2. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 février 2023, n° 22/04036
[…] Invoquant les articles L. 2312-42, L. 2312-43 et L. 2312-44 du code du travail, il soutient qu'il existe une obligation d'information-consultation du comité d'entreprise en cas d'OPA, surtout pour l'employeur sur lequel porte l'offre et que lorsque l'OPA visa à prendre le contrôle d'un groupe, il doit être considéré qu'elle porte sur toutes les entreprises dont il s'agit de prendre le contrôle.
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