Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles / Paragraphe 1er : Ordre public / Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Article L2312-44 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 24
L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 février 2023, n° 22/04036
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 22 novembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le comité d'entreprise de la société Akka Ingénierie Produit demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-17 et L. 2312-41 à L. 2312-44 du code du travail, de :
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