Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles / Paragraphe 1er : Ordre public / Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Article L2312-47 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre. Les articles L. 2312-42 à L. 2312-46 s'appliquent. Les délais prévus à ces mêmes articles courent à compter de l'annonce de l'offre.
En cas de modification significative des informations présentées au comité social et économique entre l'annonce et le dépôt de l'offre, l'avis rendu, le cas échéant, par le comité social et économique est caduc. Ce dernier est réuni dans les deux jours suivant le dépôt de l'offre et rend un avis dans les conditions prévues auxdits articles L. 2312-42 à L. 2312-46.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 avril 2021, n° 21/00378
[…] S'agissant de la période antérieure au dépôt de l'OPA, il est ouvert, par l'article L. 2312-47 du code du travail, la possibilité pour l'auteur de l'offre de demander à l'employeur de l'entreprise cible de réunir son CSE dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de l'offre, la possibilité donnée à l'employeur cible d'accueillir cette demande aboutissant à appliquer le régime spécifique décliné aux articles L. 2312-42 et suivants dans les deux jours ouvrables suivant cette annonce.
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