Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles / Paragraphe 1er : Ordre public / Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Article L2312-52 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 18
Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] - constater que la procédure d'information-consultation conduite auprès du Comité d'entreprise de la société C L M résultant des articles L 2312-42 à L 2312-52 du code du travail est actuellement achevée
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- International·
- Ags·
- Sociétés·
- Trouble manifestement illicite·
- Prise de contrôle·
- Concentration·
- Consultation·
- Trouble·
- Travail
2. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 février 2023, n° 22/04036
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 9 décembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Modis International AG demande à la cour, au visa des articles 117, 122, 700, 834 et 835 du code de procédure civile et L. 2312-41 à L. 2312-52 du code du travail, de :
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
- Ingénierie·
- Technologie·
- Sociétés·
- Comité d'entreprise·
- Offres publiques·
- Prise de contrôle·
- International·
- Ags·
- Produit