Article L2312-52 du Code du travail

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Version01/01/2018
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 18

Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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Décisions2


1Tribunal judiciaire de Versailles, 7 juin 2022, n° 22/00366
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] - constater que la procédure d'information-consultation conduite auprès du Comité d'entreprise de la société C L M résultant des articles L 2312-42 à L 2312-52 du code du travail est actuellement achevée

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2Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 février 2023, n° 22/04036
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 9 décembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Modis International AG demande à la cour, au visa des articles 117, 122, 700, 834 et 835 du code de procédure civile et L. 2312-41 à L. 2312-52 du code du travail, de :

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