Article L2312-53 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Le comité social et économique est informé et consulté :

1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ;

3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ;

4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-9 du code de commerce.

En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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1En cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire, le contrôle du PSE par l’administration est cantonné à la phase liquidative de la procédure…
CMS Bureau Francis Lefebvre · 21 avril 2023

Dans un arrêt du 27 décembre 2022 (1), le Conseil d'Etat s'est, de manière inédite, prononcé sur la régularité du contrôle par l'administration de la procédure d'information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) d'une entreprise placée initialement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire qui serait contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre de la liquidation judiciaire. Par cette décision, la Haute Juridiction considère que les deux phases de la procédure collective de la société doivent être distinguées de sorte …

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2En cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire
CMS · 21 avril 2023

Dans un arrêt du 27 décembre 2022 (1), le Conseil d'Etat s'est, de manière inédite, prononcé sur la régularité du contrôle par l'administration de la procédure d'information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) d'une entreprise placée initialement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire qui serait contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre de la liquidation judiciaire. Par cette décision, la Haute Juridiction considère que les deux phases de la procédure collective de la société doivent être distinguées de sorte que …

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Décisions7


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 septembre 2018, n° 18/15182
Confirmation
  • Comité d'entreprise·
  • Plan de redressement·
  • Cessation des paiements·
  • Administrateur judiciaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Actif·
  • Sociétés·
  • Cessation·
  • Liquidation·
  • Liquidateur

2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 décembre 2022, 452898
Annulation
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Comités·
  • Plan·
  • Sauvegarde·
  • Reclassement·
  • Emploi·
  • Licenciement·
  • Homologation·
  • Liquidation judiciaire

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 2 juin 2022, n° 21/03188
Infirmation partielle
  • Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement·
  • Comités·
  • Sociétés·
  • Holding·
  • Tribunal judiciaire·
  • Comptable·
  • Cabinet·
  • Prix de transfert·
  • Juge des référés·
  • Document
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Document parlementaire0

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