Article L2312-54 du Code du travail

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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :
1° Lors d'une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles L. 621-1, L. 622-10, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ;
2° Lors d'une procédure de redressement judiciaire dans les situations et conditions prévues à l'article L. 631-7, au II de l'article L. 631-15, au I de l'article L. 631-19 et à l'article L. 631-22 du code de commerce ;
3° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire dans les situations prévues au premier alinéa de l'article L. 642-5 et aux articles L. 642-6, L. 642-13 et L. 642-17 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décisions3


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 2 juin 2022, n° 21/03188
Infirmation partielle

[…] Le placement en liquidation judiciaire de l'entreprise ne met pas fin au comité social et économique, celui-ci exerçant les attributions visées aux articles L. 2312-40, L. 2312-53 et L. 2312-54 du code du travail.

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2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 418620, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2312-55 du code du travail : " Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, […] (…) ". Le paragraphe premier de la sous-section 4 mentionné par ces dispositions, qui comprend les articles L. 2312-37 à L. 2312-54 du même code, prévoit les dispositions, d'ordre public, qui définissent, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 9 juillet 2020, n° 20/06533
Confirmation

[…] Une réunion du comité social et économique central de la société SAD s'est tenue le 23 avril 2020 et a désigné Messieurs Y, Z et A pour exercer les voies de recours dans le cadre de la procédure collective en application des articles L621-1 et L661-10 du code de commerce et de l'article L2312-54 du code du travail. […] En application de l'article L 2312-53 du code du travail, le comité social et économique de la société SAD a été informé et consulté le 20 avril 2020 sur la perspective d'une déclaration d'état de cessation des paiements et d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire.

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