Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives / Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place
Article L2312-57 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :
1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
Commentaires • 2
En effet, l'article L. 2315-30 du Code du travail prévoit que l'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. NB. […] L. 2312-57) :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] intérieur du CSE, l'absence de mise en place d'une BDES, l'absence de mise à disposition des élus d'une documentation économique et financière prévue par l'article L. 2312-57 du code du travail, et rappelant les règles applicables à la présidence du CSE et à la suppléance en cas de départ de membres titulaires.
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2. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18/02143
[…] L'appelante excipe également d'une violation de l'article L. 2312-57 du code du travail en ce qu'elle n'aurait pas, dans le mois de son élection, obtenu communication de l'employeur de la documentation économique et financière requise.
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