Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives / Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
Article L2312-58 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante.
Le comité social et économique de cette dernière, en est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
Commentaires • 2
L.431-5-1 ancien du code du travail – Circ. […] #8217;article L.2317-1 du code du travail). […] L.2312-25 II 2° du code du travail. […] de la règle de l'article L.2312-25 II 2° du code du travail.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 5 juillet 2022, 22VE00783, Inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2312-58 du code du travail : […]
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L.2312-58 du code du travail dans un cadre supplétif, ou cf. article L.2242-21 du code du travail à l'occasion de la négociation d'entreprise obligatoire ; avec un tiers chef d'une entreprise voisine : cf. article L.2312-13 du code du travail en cas d'inspections en matière de santé, de sécurité […] L.431-5-1 ancien du code du travail – Circ. […] #8217;article L.2317-1 du code du travail). […] ;gle de l'article L.2312-25 II 2° du code du travail.
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