Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 5 : Droits d'alerte / Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Article L2312-59 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
Commentaires • 48
[…] Tel que posé aux articles L2312-59 Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : « Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. […]
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[…] — un courrier du 25 juillet 2019 des délégués du personnel du syndicat CGT évoquant l'avertissement reçu par le salarié le 15 juillet 2019, indiquant qu'ils sont stupéfaits des éléments rapportés dans le courrier du salarié du 24 juillet et qu'ils sont inquiets des risques d'atteinte grave à sa santé physique et mentale. Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête. […] Sur la protection accordée au salarié résultant de l'article L 2411-7 du code du travail
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 31 janvier 2024, n° 21/02400
[…] Le 6 octobre 2020, six élus du syndicat RSP, dont M. [J], ont exercé le droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail au titre d'une atteinte portée aux droits de M. [Y], placé en arrêt de travail depuis le 5 octobre 2020, invoquant : « une dégradation progressive des conditions de travail du salarié et un amoindrissement constant de son champ d'activité comme de son autonomie », cette situation s'étant « brutalement accélérée » au cours de ces deux dernières années (soit 2019 et 2020) ['] à tel point qu'à l'heure actuelle, l'employeur ne lui fournit plus les moyens d'exercer son activité, l'isole volontairement du reste de son département et de la direction à laquelle il est rattaché, et lui fait subir, de la sorte, une véritable maltraitance ».
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[…] Au stade du signalement du harcèlement, la délégation du personnel dispose d'un droit d'alerte, en vertu de l'article L2312-59 Code du travail. […] Ainsi, au visa de l'article l'article L. 1152-4 du code du travail, il a été jugé que :
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