Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
I – RÉGIME COMMUN DU DROIT D'ALERTE AUX ENTREPRISES DE MOINS ET D'AU MOINS 50 SALARIÉS 1-Le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes - L.2312-5 du Code du travail Le membre qui constate l'existence d'une atteinte aux droits des personnes dans l'entreprise déclenche son droit d'alerte prévu par l'article L2312-59. […] qu'à l'atteinte à une liberté individuelle. […] L'employeur peut être mise en demeure par la Dreets[7] de remédier à la situation. 3 – L'exercice du droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement - L.2312-60 & L.4131-1 & L.4133-1 ; […]
Lire la suite…I – RÉGIME COMMUN DU DROIT D'ALERTE AUX ENTREPRISES DE MOINS ET D'AU MOINS 50 SALARIÉS 1-Le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes - L.2312-5 du Code du travail Le membre qui constate l'existence d'une atteinte aux droits des personnes dans l'entreprise déclenche son droit d'alerte prévu par l'article L2312-59. […] qu'à l'atteinte à une liberté individuelle. […] L'employeur peut être mise en demeure par la Dreets[7] de remédier à la situation. 3 – L'exercice du droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement - L.2312-60 & L.4131-1 & L.4133-1 ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : « Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, […] Aux termes de l'article L. 2312-60 de ce code : « Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 ».
[…] En revanche, en vertu des articles L.2312-9, L.2312-12, L2312-13, L. 2312-59 et L.2312-60 du code du travail, le comité social et économique ou ses membres disposent de prérogatives leur permettant de participer à l'analyse des risques professionnels, éventuellement en procédant à des inspections à intervalles réguliers, […] de soumettre des propositions précises, de demander à l'employeur de prendre des mesures appropriées et de lui soumettre toute proposition. Le CSE peut en particulier susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. […]
[…] Par courriel du 8 février 2022, Mme [U] [W] [L], épouse [X], a indiqué à Mme [I] [H] sa carence concernant la mise en place de l'enquête conjointe. Elle a précisé que son action était fondée sur l'article L.2312-59 du code du travail, alors que celle de Mme [S] [M] et M. [T] [Y] était fondée sur l'article L.2312-60 du code du travail. […] l'une fondée sur l'article L2312-60 initiée par Madame [M] et Monsieur [Y], l'autre sur l'article L2312-59 initiées par vous-même. […] En l'espèce, le conseil de prud'hommes était saisi selon la procédure accélérée au fond sur le fondement des dispositions énoncées par l'article L. 2312-59 du code du travail.
Non, sauf si le signalement des faits de harcèlement présumé repose : sur l'exercice par les élus du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes prévu à l'article L. 2312-59 du Code du travail ; ou l'exercice par les élus du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent prévu à l'article L. 2312-60 du Code du travail. […] art. L. 4132-3). […]
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