Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 5 : Droits d'alerte / Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent
Article L2312-60 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.
Commentaires • 11
En application des dispositions de l'article L2312-5[25] du Code du travail, dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins […] de 50 salariés, la délégation du personnel au comité social et économique exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L2312-60 ». […] mentale ou aux libertés individuelles et rappelle qu'un droit d'alerte similaire est également prévu à l'article L.2312-60 du code du travail. Le syndicat CFE-CGC soutient que ces dispositions sont d'ordre public et qu'il ne peut y être dérogé au profit des CSSCT.
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[…] « 1°/ que lorsqu'un représentant du personnel au comité social et économique, constatant l'existence d'une cause de danger grave et imminent, en alerte l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2 du code du travail, il appartient à ce dernier de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier ; […] en conséquence débouté les exposants de leurs demandes ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les dispositions des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 14 février 2023, n° 1907862
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article 2312-60 du code du travail : « Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4. ».
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[…] S'agissant du droit d'alerte, une double prérogative lui est reconnue (articles L2312-59 et L 2312-60 Code du travail) : droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, et droit d'alerte en cas de danger grave et imminent. […]
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