Article L2312-63 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.
Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2315-46.
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
3 textes citent l'article

Commentaires28


2Quand, comment et pourquoi contester une expertise CSE ?
rocheblave.com · 13 novembre 2023

L'article L 2315-86 du Code du travail dispose : « Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité […] Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge. » Un délai de 10 jours

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3Droit d'alerte économique du CSE et communication de l'ordre du jour de la réunion
Gilles Auzero · Bulletin Joly Sociétés · 1er octobre 2023
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Décisions17


1CAA de PARIS, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 20PA03832, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] l'article L . 2312 -8, les articles L . 2312 -42 à L . 2312 -48 et L . 2312 -50 du code du travail et les articles L . 2312 - 63 à L . 2312 -67 et L . 2312 -81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L . 2312 -81 du code […]

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  • Banque·
  • Autorisation de licenciement·
  • Comités·
  • Code du travail·
  • Inspection du travail·
  • Sanction·
  • Employeur·
  • Justice administrative·
  • Mise à pied·
  • Contrôle prudentiel

2Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] En application de l'article L. 2315-80, 1, du code du travail, lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise dans les conditions précitées, les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle, prévu à l'article L. 2312-18 du code du travail. […] art. 1 er -I) dispose que «Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique; […]

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  • Préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle·
  • Portée représentation des salariés·
  • Comité social et économique·
  • Représentation des salariés·
  • Désignation de l'expert·
  • Recours à un expert·
  • Frais d'expertise·
  • Fonctionnement·
  • Détermination·
  • Comités

3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 octobre 2023, 447057
Rejet

[…] En revanche, il ne résulte d'aucun texte qu'il appartiendrait à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, dans le cadre de son contrôle mentionné aux points 9 et 10, de procéder au contrôle de la régularité de la procédure, ayant un autre objet, conduite en application des dispositions du code du travail relatives au droit d'alerte économique, notamment l'article L. 2312-63 aux termes duquel « Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, […]

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