Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 5 : Droits d'alerte / Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
Article L2312-63 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.
Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2315-46.
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
Commentaires • 28
L'article L 2315-86 du Code du travail dispose : « Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité […] Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge. » Un délai de 10 jours
Lire la suite…Décisions • 17
[…] l'article L . 2312 -8, les articles L . 2312 -42 à L . 2312 -48 et L . 2312 -50 du code du travail et les articles L . 2312 - 63 à L . 2312 -67 et L . 2312 -81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L . 2312 -81 du code […]
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[…] En application de l'article L. 2315-80, 1, du code du travail, lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise dans les conditions précitées, les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle, prévu à l'article L. 2312-18 du code du travail. […] art. 1 er -I) dispose que «Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique; […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 octobre 2023, 447057
[…] En revanche, il ne résulte d'aucun texte qu'il appartiendrait à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, dans le cadre de son contrôle mentionné aux points 9 et 10, de procéder au contrôle de la régularité de la procédure, ayant un autre objet, conduite en application des dispositions du code du travail relatives au droit d'alerte économique, notamment l'article L. 2312-63 aux termes duquel « Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, […]
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