Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 5 : Droits d'alerte / Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
Article L2312-67 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] l'article L . 2312 -8, les articles L . 2312 -42 à L . 2312 -48 et L . 2312 -50 du code du travail et les articles L . 2312 -63 à L . 2312 - 67 et L . 2312 -81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L . 2312 -81 du code […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 mars 2024, n° 23/12147
[…] L'article L. 2312-67 du code du travail mentionne expressément que « les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe [soit le paragraphe qui inclut l'article L. 2312-69] ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion ».
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[…] (3) La BDESE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. (4) Article L.2312-36 du Code du travail. (5) Article L. 2312-67 du Code du travail. (6) Article L. 225-37 du Code de commerce. (7) Article L. 2315-84 du Code du travail.
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