Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 5 : Droits d'alerte / Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
Article L2312-69 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la présente section, des informations sur :
1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
3° L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au 3° du présent article.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 mars 2024, n° 23/12147
[…] L'article L. 2312-69 du code du travail dispose que : […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Représentation des intérêts des salariés·
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Il existe très peu d'informations confidentielles selon les textes Au sens de la loi, sont réputées être confidentielles les informations suivantes : celles qui sont délivrées au titre de l'exercice du droit d'alerte économique du CSE et mentionnés aux articles L.2312-63 à L.2312-69 du Code du travail (1); les questions relatives aux procédés de fabrication (2); celles répondant […] Ainsi, dans un arrêt du 27 novembre 2019 (4), la Cour de cassation a considéré qu'un audit réalisé par un expert-comptable à la suite d'un déclenchement du droit d'alerte formé par un comité d'entreprise ne constituait pas un document confidentiel dans la mesure où il n'était pas mentionné dans le paragraphe du Code du travail sur le droit d'alerte économique. […] (1) C.trav.art.L.2312-67
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