Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
Article L2312-76 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par la présente sous-section.
idArticle=LEGIARTI000035611303&cidTexte=LEGITEXT000006072050">L. 2312-76 et L. 2312-72 du code du travail). Ils reçoivent également communication des mêmes documents que ceux qui assistent à ces réunions et peuvent soumettre les voeux du comité (articleL. 2312-25 du code du travail). Il peut convoquer les commissaires aux comptes (même article).
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