Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Paragraphe 1er : Attributions générales
Article L2312-78 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
Commentaires • 17
Pour en décider ainsi, elle rappelle les dispositions légales et règlementaires applicables aux activités sociales et culturelles, à savoir les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail, selon lesquels, pour le premier, le CSE assure, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] A cet égard, le CSE de l'association de moyens Klesia rappelle exactement les prérogatives d'ordre public que lui confère l'article L.2312-78 du code du travail, qui prévoit que : "Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] L'article L2312-21 du code du travail dispose qu'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : […] L'article 2312-78 du code du travail dispose que le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 février 2021, n° 19/00203
[…] Il invoque également l'article L2312-78 du code du travail, en vigueur depuis le 1 er janvier 2018, qui définit le rôle du CSE, instance unique de représentation du personnel, mais la réforme intervenue en 2017 est sans incidence sur la présente procédure, qui concerne le CCE quand il était en activité et alors que la dénonciation contestée est intervenue le 9 février 2016.
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Le Code du travail est taiseux sur la gestion des œuvres sociales par le CSE : […] « le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de […] L. 2312-78).
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