Article L2312-81 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018
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Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
8 textes citent l'article

Commentaires17


1Création et mise en place d’un CSE : toutes les étapes à connaître.
Village Justice · 13 novembre 2023

[…] L'article R2314-1 du Code du travail définit le nombre d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE, mais ce nombre ne s'applique qu'à défaut d'accord, lequel ne peut pas prévoir un volume d'heures global au sein de chaque collège inférieur à celui prévu par le Code du travail (Voir tableau). L'on précisera que les suppléants n'ont pas de crédit d'heures propre. […] L2312-81).

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2Budgets du CSE et crise sanitaire : quels impacts ?
www.mggvoltaire.com · 20 mai 2020

A défaut d'accord, le rapport de la contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (article L. 2312-81 du Code du travail). […] […]

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Décisions9


1CAA de PARIS, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 20PA03832, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2312 -8, les articles L . 2312 -42 à L . 2312 -48 et L . 2312 -50 du code du travail et les articles L . 2312 -63 à L . 2312 -67 et L . 2312 - 81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L . 2312 - 81 du code du travail […]

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  • Banque·
  • Autorisation de licenciement·
  • Comités·
  • Code du travail·
  • Inspection du travail·
  • Sanction·
  • Employeur·
  • Justice administrative·
  • Mise à pied·
  • Contrôle prudentiel

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 mai 2023, n° 22/20669
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 2312-78 du code du travail, « Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » et L. 2312-81 de ce code précise que « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».

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  • Comités·
  • Budget·
  • Tribunal judiciaire·
  • Exécution provisoire·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Sociétés·
  • Transport·
  • Situation financière·
  • Contribution·
  • Adresses

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 mars 2024, n° 23/10422
Confirmation

[…] — elle n'a commis aucun manquement aux dispositions légales des articles L. 2315-61 et L. 2312-81 du code du travail dès lors qu'elle a bien procédé au versement du budget du CSE au titre de l'année 2022 et que celui relatif à l'année 2023 est prévu d'être versé en décembre 2023.

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  • Budget·
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Documents parlementaires137

Cet amendement vise à étendre aux membres des comités sociaux et économiques centraux ou d'établissement la limitation à 3 du nombre de mandats successifs. Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
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