Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Paragraphe 2 : Financement
Article L2312-81 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Commentaires • 17
A défaut d'accord, le rapport de la contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (article L. 2312-81 du Code du travail). […] […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 2312 -8, les articles L . 2312 -42 à L . 2312 -48 et L . 2312 -50 du code du travail et les articles L . 2312 -63 à L . 2312 -67 et L . 2312 - 81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L . 2312 - 81 du code du travail […]
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[…] Aux termes de l'article L. 2312-78 du code du travail, « Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » et L. 2312-81 de ce code précise que « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 mars 2024, n° 23/10422
[…] — elle n'a commis aucun manquement aux dispositions légales des articles L. 2315-61 et L. 2312-81 du code du travail dès lors qu'elle a bien procédé au versement du budget du CSE au titre de l'année 2022 et que celui relatif à l'année 2023 est prévu d'être versé en décembre 2023.
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[…] L'article R2314-1 du Code du travail définit le nombre d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE, mais ce nombre ne s'applique qu'à défaut d'accord, lequel ne peut pas prévoir un volume d'heures global au sein de chaque collège inférieur à celui prévu par le Code du travail (Voir tableau). L'on précisera que les suppléants n'ont pas de crédit d'heures propre. […] L2312-81).
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