Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Paragraphe 2 : Financement
Article L2312-82 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81.
La répartition de la contribution entre les comités d'établissement est fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
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[…] Le 10 septembre 2020, les CSE des établissements SCE et OFS de l'UES Orange ont transmis des conclusions d'intervention volontaire demandant, par des écritures établies conjointement dans l'intérêt des anciens comités d'établissement, de : Vu les articles 126 et 130 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2312-78, L. 2312-81, L. 2312-82, L. 2312-83, et R. 2312-36 du code du travail, Vu les dispositions de l'article 9-VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017, Vu les articles 1130, 1140 à 1143, 1110 et 1171 du Code Civil,
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[…] Les appelants estiment, en deuxième lieu, qu'il doit être constaté l'absence de communication des pièces nécessaires à l'expertise, tel que demandé dès le 21 février 2020 et tel que listées au dispositif des conclusions, sur le fondement des articles L 2315-82 et L 2315-83 du code du travail. Ils soutiennent que le fondement est ici différend de celui de l'article L 2312-15 retenu dans le cadre de la procédure accélérée au fond, et que le trouble manifestement illicite est toujours constitué puisque les manquements demeurent quant au projet toujours envisagé. Ils en déduisent que le projet de réorganisation doit être suspendu dans l'attente de la communication d'un ensemble d'éléments, sous astreinte de 100 ' par jour de retard.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 22 juin 2023, n° 22/05985
[…] Aux termes de l'article L 2323-86-1, ancien, du code du travail applicable entre le 10 août 2016 et le 1er janvier 2018, dans les entreprises comportant plusieurs comités d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-86. […] L'article L 2312-82 du même code, issu de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et en vigueur depuis le 01 janvier 2018, dispose que, dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, […]
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