Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Paragraphe 2 : Financement
Article L2312-83 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Commentaires • 11
Toutefois, l'article L.2312-83 du Code du travail dispose de l'exclusivité des indemnités versées en cas de rupture du contrat à durée indéterminée. Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, l'indemnité due à la fin de contrat est soumise aux contributions et cotisations sociales : elle entre dans la masse salariale brute.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 juin 2021, n° 20/00536
[…] Le 10 septembre 2020, les CSE des établissements SCE et OFS de l'UES Orange ont transmis des conclusions d'intervention volontaire demandant, par des écritures établies conjointement dans l'intérêt des anciens comités d'établissement, de : Vu les articles 126 et 130 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2312-78, L. 2312-81, L. 2312-82, L. 2312-83, et R. 2312-36 du code du travail, Vu les dispositions de l'article 9-VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017, Vu les articles 1130, 1140 à 1143, 1110 et 1171 du Code Civil,
Lire la suite…- Orange·
- Comité d'établissement·
- Caraïbes·
- Syndicat·
- Appel·
- Procédure civile·
- Personnalité morale·
- Mise en état·
- Nullité·
- Intervention volontaire
L.2312-83 du code du travail qui s'applique : "(...) la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l' article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée." […]
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