Article L2312-84 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
5 textes citent l'article

Commentaires11


3Rappel sur les obligations de l’employeur concernant la mise en place du Comité économique et social (CSE)
Me Aude Lastes · consultation.avocat.fr · 13 mars 2019

[…] Et dans les entreprises d'au moins 50 salariés aux trois instances habituelles, à savoir les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT (ou encore la délégation unique du personnel ou à l'instance regroupée.) - (Articles L.2312-8 à […] L.2312-84 du code du travail)

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] En application de l'article L. 2315-80, 1, du code du travail, […] les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle, prévu à l'article L. 2312-18 du code du travail. […] art. 6) ; «3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes" ; […]

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  • Préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle·
  • Portée représentation des salariés·
  • Comité social et économique·
  • Représentation des salariés·
  • Désignation de l'expert·
  • Recours à un expert·
  • Frais d'expertise·
  • Fonctionnement·
  • Détermination·
  • Comités

2Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805

[…] La société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER soutient que cette demande se rapporte à l'intérêt de la collectivité des salariés, à l'exclusion d'un intérêt personnel du CSE requérant. En outre, elle estime qu'une telle action ne figure pas parmi la liste limitative des attributions légales du comité social et économique prévues aux articles L.2312-1 à L.2312-84 du code du travail.

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  • Pétrolier·
  • Télétravail·
  • Salarié·
  • Service·
  • Titres-restaurants·
  • Syndicat·
  • Sociétés·
  • Comités·
  • Horaire de travail·
  • Industrie

3Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 1er avril 2021, n° 19/03462
Confirmation

[…] En l'espèce, l'article 17 (Représentation en justice) des statuts du syndicat CGT de la société Claas Tractor dispose que « Sur délibération du Bureau, le syndicat, par voie de son ou ses mandataires, a le droit d'ester en justice. Il pourra se porter partie civile, porter plainte, agir en dommages et intérêts, intervenir dans une procédure en diffamation conformément aux dispositions du code du travail (L. 411-1, L. 135-4) ». […] Selon l'article L. 2312-84 du même code, « En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, […]

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  • Syndicat·
  • Budget·
  • Sociétés·
  • Élus·
  • Comité d'établissement·
  • Délibération·
  • Secrétaire·
  • Salaire·
  • Subvention·
  • Activité
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