Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 3 : Durée et fin du mandat
Article L2314-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :
1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement.
Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article s'applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux et économiques d'établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés et, le cas échéant, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 32
L. 231415, […] L. 232414 et L. 232415 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant les hypothèses dans lesquelles M. […] du code du travail. » Réponse de la Cour 20 4. […] Décret n 73-1046 du 15 novembre 1973 relatif au code du travail Article 19 Article L. 420-8 du code du travail en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 5. […] Loi n 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale Article 1er Article L. 423-7 (abrogé) en vigueur du 20 février 2001 au 01 mai 2008 7. […] Code du travail Article L. 1111-2 Article L. 2311-2 Article L. 2312-5 Article L. 2312-8 Article L. 2312-11 Article L. 2314-1 Article L. 2314-10 Article L. 2314-11 Article L. 2314-13 Article L. 2314-19 Article L. 2314-23 Article L. 2314-33 Article L. 2314-34 D. […]
Lire la suite…Elle explique que « l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application de l'article […] L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L.2314-30 du même code ». […] ; […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : « Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. […] Aux termes de l'article L. 2314-33 de ce code : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans () ».
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Les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 20-16.815
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] un mois après avoir été élue, pris acte de la rupture de son contrat de travail, n'était pas de nature à entacher sa candidature de fraude, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-1, L. 2314-19 et L. 2314-33 du code du travail.
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