Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 3 : Durée et fin du mandat
Article L2314-37 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
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[…] Par ailleurs, la Cour admet qu'un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, puisse être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical (Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-21.269, publié au Bulletin).
Lire la suite…- Salarié en mesure d'accomplir sa mission dans l'entreprise·
- Désignation d'un membre du comité social et économique·
- Entreprise employant moins de cinquante salariés·
- Membre disposant d'un crédit d'heures·
- Appréciation exclusive du syndicat·
- Portée représentation des salariés·
- Représentation des salariés·
- Auteur de la désignation·
- Effectif de l'entreprise·
- Syndicat professionnel
[…] L'article L2314-1 du code du travail énonce, en son alinéa 4, qu'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. […] d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19. […] Par ailleurs, l'attribution par l'alinéa 2 au secrétaire du pouvoir d'organiser le remplacement des membres titulaires en cas d'absence n'est pas conforme aux dispositions de l'article L2314-37 précité, dont l'analyse conduit à attribuer cette prérogative au président du CSE.
Lire la suite…- Règlement intérieur·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.859, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code
Lire la suite…- Remplacement du salarié dont l'élection est annulée·
- Représentation équilibrée des femmes et des hommes·
- Remplacement du salarié privé de son mandat·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Portée élections professionnelles·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Élections professionnelles·
- Remplacement du titulaire·
- Alternance des candidats