Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 3 : Déplacement et circulation
Article L2315-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Commentaires • 10
Parmi elles, se trouve la liberté de circuler dans l'entreprise, et d'y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, qui leur est garanti par l'article L. 2315-14 du Code du travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — qu'au titre de son mandat, M. [U] pouvait circuler librement dans l'entreprise en application de l'article L. 2315-14 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Avertissement·
- Adolescence·
- Mandat·
- Enfance·
- Liberté d'expression·
- Adulte·
- Salarié·
- Comités
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.2315-14 du code du travail : « Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. ».
Lire la suite…- Air·
- Syndicat·
- Site·
- Délégués syndicaux·
- Région parisienne·
- Entreprise·
- Communication·
- Affichage·
- Salarié·
- Sociétés
3. Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 27 avril 2020, n° 20/00125
[…] Les mêmes droits sont accordés par l'article L.2315-14 du code du travail aux membres du comité social et économique, tant pour les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique que pour les représentants syndicaux au comité.
Lire la suite…- Site·
- Syndicat·
- Travail·
- Liberté de circulation·
- Comités·
- Représentant du personnel·
- État d'urgence·
- Délégués syndicaux·
- Commission·
- Santé
L. 2143-20 et L. 2315-14). La Cour de cassation est venue préciser pour la première fois dans cet arrêt, que ce principe s'applique de la même façon en cas de mouvement de grève.
Lire la suite…