Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Affichage
Article L2315-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Commentaires • 100
Ce Guide repère remplace le protocole sanitaire en entreprise au 15 mars 2022. […] L.2315-15 du Code du travail), sans que la loi n'encadre le contenu de cet affichage ou ne prévoit pour l'employeur de possibilité de le contrôler au préalable. […] La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt, rendu au visa de l'article L.1121-1 du Code du travail et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, que le licenciement d'un salarié, intervenu en violation de cette liberté, est sanctionné par la nullité, excluant l'application du barème Macron dans le cadre de la réparation du préjudice subi. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'article L2314-1 du code du travail énonce, en son alinéa 4, qu'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. […] L'article L2315-15 du même code énonce que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
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[…] Aux termes de l'article L 2315-15 du code du travail, l'ordre du jour des réunions du comité d'établissement est arrêté par l'employeur et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-14.416, Publié au bulletin
Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 2315-15 du code du travail que le respect de la vie personnelle d'un salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article L. 2315-15 du code du travail, nonobstant l'obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, […]
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