Article L2315-16 du Code du travail

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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires2


1Formation economique, sociale et syndicale : quels sont les droits des membres du cse ?
www.caravage-avocats.com · 4 janvier 2019

L. 2315-16 du Code du travail) […]

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, n° 15-17.454

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il est donc prétendu que ces protocoles ajoutent des conditions restrictives non prévues au code du travail en imposant l'existence d'un contrat dans les quatre mois qui précédent le premier tour des élections ; […] qu'il doit être également jugé en contemplation des articles L. 1111-2 2° et L. 2314-15, L. 2315-16 et L. 2324-1 du code du travail et des spécificités liées aux salariés intermittent travaillant dans l'audiovisuel que la Cour de cassation a élaboré des critères tenant compte de celles-ci, […]

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, n° 15-17.454
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il est donc prétendu que ces protocoles ajoutent des conditions restrictives non prévues au code du travail en imposant l'existence d'un contrat dans les quatre mois qui précédent le premier tour des élections ; […] qu'il doit être également jugé en contemplation des articles L. 1111-2 2° et L. 2314-15, L. 2315-16 et L. 2324-1 du code du travail et des spécificités liées aux salariés intermittent travaillant dans l'audiovisuel que la Cour de cassation a élaboré des critères tenant compte de celles-ci, […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 16 mai 2023, n° 22/05191
Infirmation partielle

[…] Dans ces conditions, le règlement intérieur ne peut imposer à l'employeur un nombre plus élevé de membres et d'inspections que les planchers légaux, ni des heures de délégation supplémentaires à leur profit, sous réserve pour ces dernières de la possibilité de mutualisation des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE dans les conditions prévues à l'article R. 2315-6 du code du travail et des exceptions prévues par l'article L. 2315-11, L. 2315-16 et R. 2314-1 du code du travail (circonstances graves ou exceptionnelles, réunions, formations…).

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Document parlementaire0

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